Historique
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Fonds d’indemnisation : lorsque la victime d’un homicide volontaire était un dealer
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit pénal / InfractionSelon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation du dommage c...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Responsabilité du fabricant : le défaut d’information implique celui du produit
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéUne femme souffrant d’épilepsie depuis l’enfance avait pris, au moment même o...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / CopropriétéLa CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation...Source : www.juridiconline.com
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Scandale de la Dépakine : reconnaissance de la défectuosité du médicament, affaire à suivre
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLa première chambre civile se prononce sur la responsabilité de la société Sa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible : dépôt à l’AN
Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la reconducti...Source : www.lemondedudroit.fr
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Revirement de jurisprudence : les conditions d’exonération de la responsabilité de la SNCF
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit pénal / InfractionUne voyageuse, munie d’un titre de transport, circulait dans un compartiment...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit immobilierLa Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellem...Source : www.lemondedudroit.fr
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Réparation du préjudice moral de la famille indirecte de la victime
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit pénal / InfractionLes ayants droit, même éloignés, n’ont pas à apporter la preuve de liens affe...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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L'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter est-il victime d'un accident de la circulation ?
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la routeBien qu'effectuant un acte volontaire, l'automobiliste qui se blesse en relev...Source : www.lemondedudroit.fr
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit de la consommationLes deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...Source : www.juridiconline.com