Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible : dépôt à l’AN

Historique

• Fonds d’indemnisation : lorsque la victime d’un homicide volontaire était un dealer
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation du dommage c...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Responsabilité du fabricant : le défaut d’information implique celui du produit
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Une femme souffrant d’épilepsie depuis l’enfance avait pris, au moment même o...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation...
  Source : www.juridiconline.com
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• Scandale de la Dépakine : reconnaissance de la défectuosité du médicament, affaire à suivre
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  La première chambre civile se prononce sur la responsabilité de la société Sa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible : dépôt à l’AN
  Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  (NPU) Droit de la famille
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la reconducti...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Revirement de jurisprudence : les conditions d’exonération de la responsabilité de la SNCF
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Infraction
  Une voyageuse, munie d’un titre de transport, circulait dans un compartiment...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier
  La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellem...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Réparation du préjudice moral de la famille indirecte de la victime
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Infraction
  Les ayants droit, même éloignés, n’ont pas à apporter la preuve de liens affe...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter est-il victime d'un accident de la circulation ?
  Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Bien qu'effectuant un acte volontaire, l'automobiliste qui se blesse en relev...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit de la consommation
  Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...
  Source : www.juridiconline.com
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