Point de départ des intérêts produits par une prestation compensatoire et par une condamnation à une indemnité - DALLOZ Actualité
Publié le :
13/03/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLa prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d’appel qui l’a allouée. par Alain Deversle 13 mars 2018 Civ. 1re, 7 févr. 2018, F-P+B, n° 17-14.184
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Hospitalisation psychiatrique sans consentement : indifférence de l’absence de preuve de l’examen somatique
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Blessures involontaires : faute de la victime, responsabilité du gérant et de sa société
Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa responsabilité pénale du chef d’entreprise et de sa société est engagée dè...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Point de départ des intérêts produits par une prestation compensatoire et par une condamnation à une indemnité - DALLOZ Actualité
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à com...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’évolution de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme | Dalloz Actualité
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe terrorisme en France ne date pas des 7 janvier et 13 novembre 2015, mais t...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un retard de diagnostic jugé non fautif - MACSF
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe médecin traitant, premier interlocuteur du patient dans le parcours de soi...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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Accidents de voiture : l’indemnisation des dommages matériels | Fédération Française de l'Assurance
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la routeQue faire en cas d’accident de voiture ayant causé des dégâts matériels ? Com...Source : www.ffa-assurance.fr