Principe de réparation intégrale : indifférence de l’exercice du recours du tiers payeur
Publié le :
03/05/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLa pension d’invalidité servie par la caisse primaire d’assurance maladie qui s’impute, même si celle-ci n’exerce pas son recours, sur les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et, en cas de reliquat, sur le déficit fonctionnel permanent, doit être déduite de la réparation qui incombe au responsable de l’accident... Lire la suite
Historique
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Même à l’issu du match, l’association sportive organisatrice est responsable du comportement de ses membres
Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Une association sportive organisatrice d’un match de football est responsable...Source : www.legalnews.fr
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Faute inexcusable de l’employeur et action en récupération de la CPAM
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Si une CPAM peut récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration...Source : www.lemondedudroit.fr
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Saisine de la CIVI : point de départ du délai et relevé de forclusion
Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa mention erronée figurant dans l’avis délivré en application de l’article 7...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Principe de réparation intégrale : indifférence de l’exercice du recours du tiers payeur
Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa pension d’invalidité servie par la caisse primaire d’assurance maladie qui...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Préjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité peut suffire
Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe préjudice d’agrément, constitué par l’impossibilité pour la victime de con...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Accident entre concurrents d’une compétition sportive : modalités d’indemnisation de la victime
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne...Source : www.lemondedudroit.fr
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Quand les médecins du travail sont sur le banc des accusés - L'Express L'Entreprise
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDes entreprises portent plainte contre les médecins qui relient les pathologi...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Les parents d’une victime, déjà indemnisés de leurs préjudices par l’assureur d’un véhicule ne peuvent plus solliciter d’une autre partie l’indemnisation de ces mêmes préjudices
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéFrance, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 17-11628 LA COU...Source : juricaf.org
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Aucune carence fautive de l’Etat en cas de faute grave délibérée de l’employeur envers ses salariés exposés à l’amiante
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailL’employeur n'ayant pas pris de mesures de protection de ses salariés exposés...Source : www.lemondedudroit.fr
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Voiture autonome: les conducteurs ne seront pas responsables en cas d'accident
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLe gouvernement compte faire évoluer le cadre législatif pour autoriser la ci...Source : rmc.bfmtv.com