Même à l’issu du match, l’association sportive organisatrice est responsable du comportement de ses membres
Publié le :
16/07/2018
16
juillet
juil.
07
2018
Source : www.legalnews.frUne association sportive organisatrice d’un match de football est responsable de l’agression causée par l’un de ses membres à l’arbitre, même si elle a lieu à l’issue de la rencontre, dont ce joueur a été exclu, constitutive d’une infraction aux règles du jeu en lien avec l’activité sportive... Lire la suite
Historique
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Saisine de la CIVI : point de départ du délai et relevé de forclusion
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Accident entre concurrents d’une compétition sportive : modalités d’indemnisation de la victime
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Quand les médecins du travail sont sur le banc des accusés - L'Express L'Entreprise
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Voiture autonome: les conducteurs ne seront pas responsables en cas d'accident
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