Les parents d’une victime, déjà indemnisés de leurs préjudices par l’assureur d’un véhicule ne peuvent plus solliciter d’une autre partie l’indemnisation de ces mêmes préjudices
Publié le :
18/04/2018
18
avril
avr.
04
2018
Source : juricaf.orgFrance, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 17-11628
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 novembre 2016), rendu en référé, qu'au cours d'une randonnée équestre organisée par M. Z..., à laquelle participait notamment M. A..., un véhicule automobile, circulant sur la voie publique, a heurté le cheval monté par Elise X... qui est décédée des suites de ses blessures... Lire la suite
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Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéFrance, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 17-11628 LA COU...Source : juricaf.org
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