Conséquences de la nullité du mandat du syndic sur les procédures introduites antérieurement
Publié le :
16/02/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frCopropriété et ensembles immobiliers | Procédure civile et voies d'exécution
L’annulation du mandat donné au syndic rend rétroactivement nulles les procédures que ce dernier a pu diligenter préalablement. Celles-ci peuvent aussi prendre fin par le désistement du syndic, si le défendeur ne justifie d’aucun intérêt légitime lui permettant de s’y opposer... Lire la suite
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Publié le : 16/02/2018 16 février févr. 02 2018Droit immobilierCopropriété et ensembles immobiliers | Procédure civile et voies d'exécution...Source : www.dalloz-actualite.fr