Historique

• Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
  Source : www.juridiconline.com
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• L’enfant né par GPA à l’étranger peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux de son père
  Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L’adoption plénière de l’enfant né d’une GPA à l’étranger par l’époux de son...
  Source : www.efl.fr
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• PMA : la cour d’appel ordonne l’adoption plénière pour l’épouse de la mère
  Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

  (NPU) Droit de la famille
  Lorsque l’épouse de la mère biologique ne figure pas sur l’acte de naissance...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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