Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais
Publié le :
20/02/2018
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février
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2018
Source : www.gazette-du-palais.frUn couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gestation pour autrui conclue avec une femme qui a accepté de porter des gamètes fécondés in vitro, provenant de l’homme et d’une amie du couple, et a donné naissance à deux enfants dont les actes de naissance, dressés conformément à une décision de la Cour supérieure de l’État de Californie... Lire la suite
Historique
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...Source : www.efl.fr
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Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte...Source : www.efl.fr
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Prestation compensatoire : les circonstances antérieures au mariage ne doivent pas être prises en compte
Publié le : 17/09/2018 17 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPour refuser une demande de prestation compensatoire, il n’est pas possible d...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique
Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018(NPU) Droit de la famillePar son arrêt du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interp...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le concubin de même sexe ne peut établir de lien de filiation par possession d’état
Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018(NPU) Droit de la familleUn lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard...Source : www.lemondedudroit.fr
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Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionFaire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèl...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Divorce, contrat de retraite complémentaire et attribution préférentielle - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDeux rappels : un contrat de retraite complémentaire est un bien propre par n...Source : www.efl.fr
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PMA : la cour d’appel ordonne l’adoption plénière pour l’épouse de la mère
Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation(NPU) Droit de la familleLorsque l’épouse de la mère biologique ne figure pas sur l’acte de naissance...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018(NPU) Droit de la familleUn couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gesta...Source : www.gazette-du-palais.fr