Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat

Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat

Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
Source : www.lemondedudroit.fr
Une proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs a été déposée au Sénat le 20 avril 2018 et mise en ligne le 18 janvier 2019.
Il s'agit pour la sénatrice auteure du texte d'introduire la ...
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