Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le :
23/01/2019
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Source : interetsprives.grouperf.comLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux un certain temps. Celui des deux qui continue de l’occuper doit être indemnisé pour les dépenses d’amélioration et de conservation qu’il paie de ses propres deniers (et en contrepartie de son occupation privative, il doit une indemnité d’occupation). Quid de la taxe d’habitation... Lire la suite
Historique
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Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
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Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enqu...Source : positivr.fr
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Investir dans une SCI : analyse en cinq points
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi vous envisagez de réaliser un investissement locatif à plusieurs, avec vot...Source : www.boursorama.com
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Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDepuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...Source : www.efl.fr
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Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui...Source : www.nouvelobs.com
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La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...Source : votreargent.lexpress.fr
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Reconnaissance parentale dans un couple non marié
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019(NPU) Droit de la familleVous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...Source : www.service-public.fr
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Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleUne proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...Source : interetsprives.grouperf.com
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Obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins : caramba, encore raté !
Publié le : 21/01/2019 21 janvier janv. 01 2019(NPU) Droit de la familleLa Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait...Source : www.dalloz-actualite.fr