Visite de contrôle de travaux : l'absence du propriétaire ne justifie pas sa condamnation pénale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
26/01/2018
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2018
Source : www.efl.frUne SCI, propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, effectue des travaux d'aménagement des combles après déclaration préalable. Les services municipaux souhaitant contrôler les travaux, ils convoquent l'un des associés pour une visite de l'immeuble. Une lettre recommandée est envoyée à cette fin à l'adresse mentionnée sur la déclaration préalable... Lire la suite
Historique
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Occupation précaire des parties communes : majorité simple
Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018Droit immobilierDroit immobilier / CopropriétéRelève de la majorité simple la décision de consentir de manière révocable l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Droit immobilierDroit immobilier / CopropriétéLes modalités de répartition du coût des travaux sur les parties communes pré...Source : www.efl.fr
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Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Droit immobilierLe juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’erreur mat...Source : www.efl.fr
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Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Droit immobilier / CopropriétéLe projet de loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numériqu...Source : argent.boursier.com
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Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit immobilier / CopropriétéLorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Conséquences de la nullité du mandat du syndic sur les procédures introduites antérieurement
Publié le : 16/02/2018 16 février févr. 02 2018Droit immobilierCopropriété et ensembles immobiliers | Procédure civile et voies d'exécution...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 26/01/2018 26 janvier janv. 01 2018Droit immobilier / CopropriétéUne SCI, propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, e...Source : www.efl.fr