Vente sous condition suspensive : qui doit rapporter la preuve de la non réalisation de la condition ?
Publié le :
21/06/2018
21
juin
juin
06
2018
Source : www.lemondedudroit.frLorsque la condition suspensive d’une promesse de vente ne se réalise pas, le bénéficiaire doit justifier qu’il a réalisé toutes les diligences nécessaires à la réussite de la condition. Le promettant doit alors prouver que le bénéficiaire a fait obstacle à l'exécution de la condition... Lire la suite
Historique
-
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...Source : www.efl.fr
-
C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...Source : www.efl.fr
-
Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / CopropriétéUn syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une c...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Un vice de construction ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Droit immobilierUn vice de construction ne peut pas exonérer les copropriétaires du paiement...Source : www.efl.fr
-
Un droit de jouissance privative sur une partie commune peut être donné à titre de simple tolérance
Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018Droit immobilierDroit immobilier / CopropriétéUn droit de jouissance privative sur une partie commune peut être accordé à t...Source : www.efl.fr
-
La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit immobilierLa Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété...Source : www.lavieimmo.com
-
Droit des habitants de refuser l’installation du compteur Linky confirmé par le tribunal administratif de Toulouse
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Droit immobilierLe tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’arrêté pris par le maire d...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Le déneigement de la toiture peut relever de l’entretien de l’immeuble
Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018Droit immobilierLorsque la neige accumulée sur un toit et tombée au pied de la façade empêche...Source : www.efl.fr
-
Vente sous condition suspensive : qui doit rapporter la preuve de la non réalisation de la condition ?
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018Droit immobilierDroit commercialLorsque la condition suspensive d’une promesse de vente ne se réalise pas, le...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage doit être voté à la double majorité
Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018Droit immobilierLe remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage, modific...Source : juridiconline.com