La demande d’annulation d’une AG pour nullité du mandat du syndic doit respecter une procédure contradictoire
Publié le :
08/11/2018
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2018
Source : www.efl.frLa demande d’annulation d’une AG en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé implique que le syndic soit entendu... Lire la suite
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