Pas de livraison d’une chose ou d’exécution d’une prestation de services ? Pas d’option de compétence territoriale…

Historique

• Les médecins et les dentistes peuvent désormais faire leur publicité
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit commercial
  Les dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un gérant de société n'est pas nécessairement une caution avertie
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial
  Doit être censuré l'arrêt qui rejette la demande de dommages-intérêts de la c...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR
  Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial
   
  Source : www.efl.fr
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• Pas de livraison d’une chose ou d’exécution d’une prestation de services ? Pas d’option de compétence territoriale…
  Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial
  L’option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle ne concer...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Rupture brutale d’une relation commerciale établie : régime de l’action
  Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial
  Dans cette décision la Cour de cassation dessine encore un peu plus les conto...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Dol : le vendeur n’aurait pas dû dissimiler les inondations récentes des places de parking achetées !
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial
  La société qui vend des places de parking et qui cache volontairement que cel...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Double qualité du signataire d’un acte juridique
  Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
  Droit commercial
  L’associé qui déclare agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Vente sous condition suspensive : qui doit rapporter la preuve de la non réalisation de la condition ?
  Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018
  Droit immobilier

  Droit commercial
  Lorsque la condition suspensive d’une promesse de vente ne se réalise pas, le...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
  Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018
  Droit commercial
  La locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétai...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Réforme de la réforme du droit des contrats : retour à la case départ pour les mesures transitoires - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018
  Droit commercial
  Les députés ont largement modifié le projet de loi de ratification de l’ordon...
  Source : www.efl.fr
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