Historique
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Les médecins et les dentistes peuvent désormais faire leur publicité
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit commercialLes dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolu...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un gérant de société n'est pas nécessairement une caution avertie
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit commercialDoit être censuré l'arrêt qui rejette la demande de dommages-intérêts de la c...Source : www.lemondedudroit.fr
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Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019Droit commercialSource : www.efl.fr
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Pas de livraison d’une chose ou d’exécution d’une prestation de services ? Pas d’option de compétence territoriale…
Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019Droit commercialL’option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle ne concer...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Rupture brutale d’une relation commerciale établie : régime de l’action
Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018Droit commercialDans cette décision la Cour de cassation dessine encore un peu plus les conto...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Dol : le vendeur n’aurait pas dû dissimiler les inondations récentes des places de parking achetées !
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit commercialLa société qui vend des places de parking et qui cache volontairement que cel...Source : www.lemondedudroit.fr
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Double qualité du signataire d’un acte juridique
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Droit commercialL’associé qui déclare agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société...Source : www.lemondedudroit.fr
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Vente sous condition suspensive : qui doit rapporter la preuve de la non réalisation de la condition ?
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018Droit immobilierDroit commercialLorsque la condition suspensive d’une promesse de vente ne se réalise pas, le...Source : www.lemondedudroit.fr
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Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018Droit commercialLa locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétai...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Réforme de la réforme du droit des contrats : retour à la case départ pour les mesures transitoires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Droit commercialLes députés ont largement modifié le projet de loi de ratification de l’ordon...Source : www.efl.fr