Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
Publié le :
26/09/2018
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Source : immobilier.lefigaro.frUn syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision sans l’accord de l’assemblée générale. Une faute délictuelle selon la Cour de cassation... Lire la suite
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Un droit de jouissance privative sur une partie commune peut être donné à titre de simple tolérance
Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018Droit immobilierDroit immobilier / CopropriétéUn droit de jouissance privative sur une partie commune peut être accordé à t...Source : www.efl.fr
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Copropriété : répartition du coût de travaux collectifs portant sur des parties privatives
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