Assurance responsabilité médicale - MACSF Exercice professionnel
Publié le :
21/09/2017
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2017
Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.frLa loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a créé la « convention de procédure participative » permettant notamment de mettre fin à un litige. Toutefois cette convention de procédure participative ne peut faire échec aux dispositions de l'article L 124-2 du code des assurances qui dispose que l'assureur de responsabilité peut stipuler qu'« aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables ». Cette disposition du code des assurances est reprise dans les contrats... Lire la suite
Historique
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CJUE : l'assuré renversé par son propre véhicule - La Gazette du Palais
Publié le : 19/10/2017 19 octobre oct. 10 2017Droit routier / Responsabilité accidents de la routeInterrogée par une juridiction portugaise, la CJUE considère que propriétaire...Source : www.gazettedupalais.com
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Les patients reprochent de plus en plus d'erreurs à leurs médecins - France Inter
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLes patients déposent de plus en plus de plaintes contre les médecins. Le rap...Source : www.franceinter.fr
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Infographie : procédure de mise en cause devant les juridictions pénales - MACSF Exercice professionnel
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreRetrouvez en image un récapitulatif des différentes étapes pour une mise en c...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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Durcissement des conditions d'accès au fonds d'indemnisation pour les victimes d'attentats - France 3 Grand Est
Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéCréé en 1986 alors que la France est en proie à de nombreux attentats, le fon...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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Victimes du terrorisme : jusqu’à 30 000 euros pour « préjudice d’angoisse de mort imminente »
Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéUn pas symbolique et politique important a été fait, lundi 25 septembre, dans...Source : www.lemonde.fr
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Assurance responsabilité médicale - MACSF Exercice professionnel
Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLa loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a créé la « convention de procédure pa...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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L’assurance des cyclones ? | FFA
Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes cyclones font-ils partie des catastrophes naturelles ? Comment sont garan...Source : www.ffa-assurance.fr
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L’adolescent est happé par un train au passage à niveau | SOS conso
Publié le : 15/09/2017 15 septembre sept. 09 2017Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe 7 mars 2013, Léo V., élève de troisième au collège de Saint-André-lez-Lill...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Expertises médicales sans l'assistance d'avocat ? par Me Laurence LIGAS-RAYMOND
Publié le : 13/09/2017 13 septembre sept. 09 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreACTUALITÉS DU CABINETSource : www.youtube.com
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Insuffisance professionnelle et expertise médicale - MACSF exercice professionnel
Publié le : 13/09/2017 13 septembre sept. 09 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreEn matière d’insuffisance professionnelle, les experts désignés peuvent, de l...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr