Double qualité du signataire d’un acte juridique

Historique

• L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
  Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018
  Droit de la consommation
  Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 26...
  Source : www.legalis.net
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• Dol : le vendeur n’aurait pas dû dissimiler les inondations récentes des places de parking achetées !
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial
  La société qui vend des places de parking et qui cache volontairement que cel...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Double qualité du signataire d’un acte juridique
  Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
  Droit commercial
  L’associé qui déclare agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Vente sous condition suspensive : qui doit rapporter la preuve de la non réalisation de la condition ?
  Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018
  Droit immobilier

  Droit commercial
  Lorsque la condition suspensive d’une promesse de vente ne se réalise pas, le...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
  Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018
  Droit commercial
  La locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétai...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Réforme de la réforme du droit des contrats : retour à la case départ pour les mesures transitoires - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018
  Droit commercial
  Les députés ont largement modifié le projet de loi de ratification de l’ordon...
  Source : www.efl.fr
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