Faute médicale : l'indemnisation est possible dans la grande majorité des cas - FranceTVinfo
Publié le :
03/07/2017
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2017
Source : www.francetvinfo.frDans un arrêt du 22 juin, la Cour de cassation établit qu'il n'appartient pas au patient victime de prouver le lien qui existerait entre la faute du médecin et son état de santé. Un tel lien existe, tranchent les juges, dès lors que l'on constate "la disparition d'une éventualité favorable"... Lire la suite
Historique
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Prison avec sursis pour la conductrice qui avait causé un accident en téléphonant - La Voix du Nord
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLe tribunal a rendu son délibéré le 20 juillet. L. D., la conductrice de 36 a...Source : www.lavoixdunord.fr
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Vous demandez une indemnisation parce que vous n’avez pas pu embarquer dans l’avion | Institut national de la consommation
Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéVous n’avez pu embarquer dans l’avion faute de place disponible. La compagnie...Source : www.conso.net
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Action de groupe santé | Institut national de la consommation
Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe schéma de l'action de groupe santé...Source : www.conso.net
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Haute Autorité de Santé - Prélèvement au bloc – Solutions pour éviter les dysfonctionnements
Publié le : 14/07/2017 14 juillet juil. 07 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLa HAS publie un document « Points clés et solutions pour la sécurité des pat...Source : webzine.has-sante.fr
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Point sur le projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017
Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017Droit de la responsabilité (Professionnels)La tendance qui prévaut en droit de la responsabilité civile est la réparatio...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Piétons vs automobilistes : le rude face-à-face | Le Point
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit routier / Responsabilité accidents de la routeSi un piéton a longtemps été « un automobiliste qui a trouvé une place », les...Source : www.lepoint.fr
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Existe-t-il une responsabilité médicale collective ? - MACSF exercice professionnel
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDepuis le Code d’Hammourabi, et de façon quasi universelle, le médecin ne rép...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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Faute médicale : l'indemnisation est possible dans la grande majorité des cas - FranceTVinfo
Publié le : 03/07/2017 03 juillet juil. 07 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDans un arrêt du 22 juin, la Cour de cassation établit qu'il n'appartient pas...Source : www.francetvinfo.fr
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On peut tout perdre si on refuse l'indemnisation de l'assureur - Le Particulier
Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017Droit routier / Responsabilité accidents de la routeRefuser l'offre d'indemnisation de l'assurance à la suite d'un accident de la...Source : www.leparticulier.fr
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Vaccins : l'indemnisation des accidents facilitée par la Cour européenne de justice - Top Santé
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLes tribunaux pourront désormais envisager qu'un vaccin soit responsable d'un...Source : www.topsante.com