Responsabilité d’un syndicat pour des propos incitant à commettre un acte illicite
Publié le :
17/01/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLa responsabilité civile d’un syndicat professionnel à raison de propos proférés par l’un de ses dirigeants à l’occasion d’une manifestation se fonde sur l’article 121-7 du code pénal qui réprime la complicité par provocation et non sur l’article 23 de la loi sur la presse qui incrimine la provocation directe suivie d’effets à commettre des crimes ou des délits... Lire la suite
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A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?
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Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit de la responsabilité (Professionnels)La responsabilité civile d’un syndicat professionnel à raison de propos profé...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Hépatite B : demande de nullité de l’expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLa nullité de l’expertise est couverte lorsque les parties ont présenté la de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreUne mutualité a demandé la condamnation de l'Etablissement français du sang (...Source : www.doctrine.fr
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L’entrepreneur de travaux publics peut être responsable pour trouble anormal de voisinage
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