La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le :
07/11/2018
07
novembre
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11
2018
Source : www.dalloz-actualite.frPour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges du fond ont souverainement apprécié les pièces soumises à leur examen et, hors toute dénaturation, ont estimé qu’une telle preuve n’était pas rapportée... Lire la suite
Historique
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Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique
Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...Source : www.dalloz-actualite.fr