Le concubin de même sexe ne peut établir de lien de filiation par possession d’état
Publié le :
26/04/2018
26
avril
avr.
04
2018
Source : www.lemondedudroit.frUn lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie.
Une demande d’avis a été formulée par le tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye à la Cour de cassation, relative à l’autorisation de délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe...
Lire la suite
Historique
-
Conservation des dettes à la charge d'un ex-époux dès lors qu'il conserve le patrimoine professionnel
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dettes liées au passif d'une entreprise commune à des époux peuvent se vo...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...Source : www.efl.fr
-
Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...Source : www.efl.fr
-
Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte...Source : www.efl.fr
-
Prestation compensatoire : les circonstances antérieures au mariage ne doivent pas être prises en compte
Publié le : 17/09/2018 17 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPour refuser une demande de prestation compensatoire, il n’est pas possible d...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique
Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018(NPU) Droit de la famillePar son arrêt du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interp...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Le concubin de même sexe ne peut établir de lien de filiation par possession d’état
Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018(NPU) Droit de la familleUn lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionFaire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèl...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Divorce, contrat de retraite complémentaire et attribution préférentielle - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDeux rappels : un contrat de retraite complémentaire est un bien propre par n...Source : www.efl.fr