La société d’avocats LIGAS-RAYMOND & PETIT vous conseille et vous assiste dans vos procédure immobilières #Copropriété
Publié le :
09/09/2019
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sept.
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2019
Source : www.efl.frDes copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions d’assemblée générale (AG). Ils soutiennent que celle-ci ne pouvait pas désigner le syndic pour deux ans alors que le projet de résolution annexé à la convocation prévoyait une durée d’un an... Lire la suite
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CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / CopropriétéLa CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation...Source : www.juridiconline.com
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Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit immobilierLa Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellem...Source : www.lemondedudroit.fr
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L'essentiel du statut des baux commerciaux
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Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / CopropriétéLe JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à l’AN
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Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / CopropriétéResponsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...Source : monimmeuble.com
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit commercial / Baux commerciauxLe décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Baux d'habitationAnicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors...Source : www.ouest-france.fr
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Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / CopropriétéIl va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l...Source : www.lemonde.fr