Droit des habitants de refuser l’installation du compteur Linky confirmé par le tribunal administratif de Toulouse
Publié le :
18/09/2018
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2018
Source : www.lemondedudroit.frLe tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’arrêté pris par le maire d’une commune qui autorisait les habitants à refuser l’accès à leur logement afin qu’un compteur Linky y soit installé... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Droit immobilierLe tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’arrêté pris par le maire d...Source : www.lemondedudroit.fr
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