Occupation précaire des parties communes : majorité simple
Publié le :
19/04/2018
19
avril
avr.
04
2018
Source : www.dalloz-actualite.frRelève de la majorité simple la décision de consentir de manière révocable l’occupation de parties communes à titre précaire et sur une surface déterminée (à propos de l’installation d’une terrasse démontable)... Lire la suite
Historique
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