Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Historique

• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une c...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
  Lire la suite
• Un vice de construction ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges
  Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  Un vice de construction ne peut pas exonérer les copropriétaires du paiement...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Un droit de jouissance privative sur une partie commune peut être donné à titre de simple tolérance
  Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Copropriété
  Un droit de jouissance privative sur une partie commune peut être accordé à t...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété...
  Source : www.lavieimmo.com
  Lire la suite
• Droit des habitants de refuser l’installation du compteur Linky confirmé par le tribunal administratif de Toulouse
  Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’arrêté pris par le maire d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Le déneigement de la toiture peut relever de l’entretien de l’immeuble
  Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  Lorsque la neige accumulée sur un toit et tombée au pied de la façade empêche...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Vente sous condition suspensive : qui doit rapporter la preuve de la non réalisation de la condition ?
  Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018
  Droit immobilier

  Droit commercial
  Lorsque la condition suspensive d’une promesse de vente ne se réalise pas, le...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage doit être voté à la double majorité
  Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018
  Droit immobilier
  Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage, modific...
  Source : juridiconline.com
  Lire la suite