Un gérant de société n'est pas nécessairement une caution avertie

Un gérant de société n'est pas nécessairement une caution avertie

Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
Source : www.lemondedudroit.fr
Doit être censuré l'arrêt qui rejette la demande de dommages-intérêts de la caution aux motifs qu'étant gérant et associé unique d'une société, à la vie de laquelle il participait activement, elle était à même de comprendre la portée de son engagement et ne pouvait pas être regardée comme une caution profane... Lire la suite

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