Responsabilité pécuniaire pour des véhicules pris en location
Publié le :
06/11/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLa Cour de cassation rappelle que, s’agissant des véhicules pris en location, la responsabilité pécuniaire des infractions routières incombe au locataire. Lorsque ce dernier est une personne morale, cette redevabilité pécuniaire pèse sur son représentant légal... Lire la suite
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Responsabilité pécuniaire pour des véhicules pris en location
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Exonération de responsabilité du propriétaire du véhicule faisant l'objet d'une contravention
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