Indemnisation des dégâts provoqués par des violences urbaines
Publié le :
10/04/2019
10
avril
avr.
04
2019
Source : www.ffa-assurance.frLes violences urbaines peuvent provoquer des dégâts importants (voitures brûlées, incendie, vandalisme) ainsi que des dommages corporels (blessures, incapacité de travail, invalidité…). Chaque victime est indemnisée par son assureur, en application des contrats d’assurance qu’elle a souscrits... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit pénal / InfractionLes violences urbaines peuvent provoquer des dégâts importants (voitures brûl...Source : www.ffa-assurance.fr
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