Fonds d’indemnisation : lorsque la victime d’un homicide volontaire était un dealer
Publié le :
02/01/2020
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2020
Source : www.gazette-du-palais.frSelon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage... Lire la suite
Historique
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Fonds d’indemnisation : lorsque la victime d’un homicide volontaire était un dealer
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