PMA : la cour d’appel ordonne l’adoption plénière pour l’épouse de la mère
Publié le :
27/02/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLorsque l’épouse de la mère biologique ne figure pas sur l’acte de naissance étranger, elle doit se tourner vers l’adoption pour que l’enfant qu’elle n’a pas porté lui soit reconnu sur le plan juridique.
Contrairement à l’adoption simple, l’adoption plénière, procédure qui s’inscrit en rupture avec la filiation d’origine, est seulement possible, au sens de l’article 345-1 du code civil, à la condition que l’enfant n’ait de lien établi qu’à l’égard du parent biologique. Le géniteur ne doit avoir manifesté aucun intérêt pour l’enfant... Lire la suite
Historique
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