Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?
Publié le :
19/12/2019
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2019
Source : www.lemondedudroit.frLa Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation... Lire la suite
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