Choix de la victime de cesser tout traitement et date de consolidation du dommage - Dalloz Actualités
Publié le :
31/01/2018
31
janvier
janv.
01
2018
Source : www.dalloz-actualite.frLes faits de l’espèce méritent d’être mentionnés. Une femme est devenue stérile ) la suite de la prise, par sa mère lors de sa grossesse, de Distilbène. Elle agit alors en responsabilité contre le laboratoire, litige dans le cadre duquel s’est posée la question de la date de consolidation du dommage.
La notion de consolidation est centrale en droit de la responsabilité, car elle marque le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité (C. civ., art. 2226 ; antérieurement à la loi du 17 juin 2008, v. déjà Civ. 2e, 4 mai 2000... Lire la suite
Historique
-
Réforme de la réforme du droit des contrats : retour à la case départ pour les mesures transitoires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Droit commercialLes députés ont largement modifié le projet de loi de ratification de l’ordon...Source : www.efl.fr
-
Dissimulation de cadavre et prescription de l’action publique - Enquête | Dalloz Actualité
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Le point de départ de la prescription de l’action publique est un des points...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Choix de la victime de cesser tout traitement et date de consolidation du dommage - Dalloz Actualités
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes faits de l’espèce méritent d’être mentionnés. Une femme est devenue stér...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
CDD : mentions obligatoires et requalification en CDI - Éditions Tissot
Publié le : 26/01/2018 26 janvier janv. 01 2018Tout contrat à durée déterminée doit impérativement être rédigé par écrit et...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Visite de contrôle de travaux : l'absence du propriétaire ne justifie pas sa condamnation pénale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 26/01/2018 26 janvier janv. 01 2018Droit immobilier / CopropriétéUne SCI, propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, e...Source : www.efl.fr
-
PMA, GPA, fin de vie, « Crispr-Cas9 »… un lexique pour comprendre le débat sur la bioéthique
Publié le : 25/01/2018 25 janvier janv. 01 2018(NPU) Droit de la familleTous les sept ans, débattre de grands sujets de société qui nous concernent t...Source : www.lemonde.fr
-
Accidents de la route : quelle indemnisation pour les dommages corporels ? | Fédération Française de l'Assurance
Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la routeQue vous soyez piéton, cycliste, passager d’une voiture ou conducteur, si vou...Source : www.ffa-assurance.fr
-
Décès du père avant la naissance : indemnisation du préjudice moral de l’enfant conçu
Publié le : 10/01/2018 10 janvier janv. 01 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe préjudice moral de l’enfant résultant des souffrances de l’absence définit...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
En cas de sinistre : les démarches auprès de votre assureur | Fédération Française de l'Assurance
Publié le : 29/12/2017 29 décembre déc. 12 2017Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéVous avez eu un accident de voiture ? Vous subissez un dégât des eaux ? Vous...Source : www.ffa-assurance.fr
-
Droits du malade et mission du tuteur : la douloureuse affaire Vincent X | Lextenso.fr
Publié le : 21/12/2017 21 décembre déc. 12 2017Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéVictime en 2008 d’un accident de la circulation, qui lui a causé un grave tra...Source : www.lextenso.fr