Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
Publié le :
20/02/2018
20
février
févr.
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2018
Source : www.gazette-du-palais.frLa locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétaire devant le TGI de Paris, en indemnisation sur le fondement des articles 1134 et 1719 du Code civil pour manquement à ses obligations contractuelles et de délivrance et sur le fondement de l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce en ce que les clauses de non-responsabilité et de fixation du loyer à un minimum garanti, contenues dans le bail, traduiraient un déséquilibre significatif et le juge de la mise en état ce tribunal seul compétent pour connaître de l’ensemble du litige en application de l’article D. 442-4 du Code de commerce... Lire la suite
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L’évolution de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme | Dalloz Actualité
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe terrorisme en France ne date pas des 7 janvier et 13 novembre 2015, mais t...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un retard de diagnostic jugé non fautif - MACSF
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe médecin traitant, premier interlocuteur du patient dans le parcours de soi...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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Accidents de voiture : l’indemnisation des dommages matériels | Fédération Française de l'Assurance
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la routeQue faire en cas d’accident de voiture ayant causé des dégâts matériels ? Com...Source : www.ffa-assurance.fr
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Accident de circulation : le juge appréciant la faute de la victime n’opère pas de partage de responsabilité
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLorsqu'il lui appartient, en faisant abstraction du comportement du conducteu...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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PMA : la cour d’appel ordonne l’adoption plénière pour l’épouse de la mère
Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation(NPU) Droit de la familleLorsque l’épouse de la mère biologique ne figure pas sur l’acte de naissance...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018(NPU) Droit de la familleUn couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gesta...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018Droit commercialLa locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétai...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Conséquences de la nullité du mandat du syndic sur les procédures introduites antérieurement
Publié le : 16/02/2018 16 février févr. 02 2018Droit immobilierCopropriété et ensembles immobiliers | Procédure civile et voies d'exécution...Source : www.dalloz-actualite.fr
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IR : actualisation des seuils de déduction des pensions alimentaires - LégiFiscal
Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL'administration fiscale vient de communiquer les seuils de déduction des pen...Source : www.legifiscal.fr
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Amiante : prise en charge par le bailleur des travaux de réhabilitation de l’immeuble loué - Legalnews
Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titr...Source : www.lemondedudroit.fr