Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à l’AN

Historique

• Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier
  La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellem...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à l’AN
  Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• La société d’avocats LIGAS-RAYMOND & PETIT vous conseille et vous assiste dans vos procédure immobilières #Copropriété
  Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Copropriété
  Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation d...
  Source : www.efl.fr
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• LIGAS-RAYMOND & PETIT vous conseille et vous assite dans vos procédures immobilières
  Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019
  Droit immobilier
  Commet une faute le notaire qui omet de mettre en garde ses clients, ayant ac...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier
  Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
  Source : batinfo.com
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• Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier
  Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
  Source : www.lextenso.fr
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• Manquement du syndic à son obligation de faire procéder à l'exécution de travaux
  Publié le : 12/11/2018 12 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  La Cour de cassation rappelle que le syndic de copropriété doit répondre des...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• La demande d’annulation d’une AG pour nullité du mandat du syndic doit respecter une procédure contradictoire
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Copropriété
  La demande d’annulation d’une AG en raison de la nullité de plein droit du ma...
  Source : www.efl.fr
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• Un vice de construction ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges
  Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  Un vice de construction ne peut pas exonérer les copropriétaires du paiement...
  Source : www.efl.fr
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