Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
Publié le :
25/04/2018
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2018
Source : leparticulier.lefigaro.frFaire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèle une intention libérale du mari vis-à-vis de ses beaux-enfants. Pour le fisc, ces deux opérations en cascade constituent un abus de droit fiscal car elles ont été faites dans le seul but de permettre aux bénéficiaires d’échapper au tarif de 60 % des droits de donation applicable entre les personnes non-parentes... Lire la suite
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Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018Droit immobilierLe remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage, modific...Source : juridiconline.com
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Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa mention erronée figurant dans l’avis délivré en application de l’article 7...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa pension d’invalidité servie par la caisse primaire d’assurance maladie qui...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Préjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité peut suffire
Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe préjudice d’agrément, constitué par l’impossibilité pour la victime de con...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le concubin de même sexe ne peut établir de lien de filiation par possession d’état
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Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionFaire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèl...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Accident entre concurrents d’une compétition sportive : modalités d’indemnisation de la victime
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018Droit immobilierDroit immobilier / CopropriétéRelève de la majorité simple la décision de consentir de manière révocable l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quand les médecins du travail sont sur le banc des accusés - L'Express L'Entreprise
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDes entreprises portent plainte contre les médecins qui relient les pathologi...Source : lentreprise.lexpress.fr