Scandale de la Dépakine : reconnaissance de la défectuosité du médicament, affaire à suivre
Publié le :
23/12/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa première chambre civile se prononce sur la responsabilité de la société Sanofi pour les dommages causés par la Dépakine. Si elle retient la défectuosité du produit eu égard au défaut de présentation dans la notice du risque tératogène d’une particulière gravité, elle casse cependant la solution retenue... Lire la suite
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Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit pénal / InfractionSelon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation du dommage c...Source : www.gazette-du-palais.fr
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CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / CopropriétéLa CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation...Source : www.juridiconline.com
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Revirement de jurisprudence : les conditions d’exonération de la responsabilité de la SNCF
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit pénal / InfractionUne voyageuse, munie d’un titre de transport, circulait dans un compartiment...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Les juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particuli...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit immobilierLa Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellem...Source : www.lemondedudroit.fr
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Réparation du préjudice moral de la famille indirecte de la victime
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit pénal / InfractionLes ayants droit, même éloignés, n’ont pas à apporter la preuve de liens affe...Source : actu.dalloz-etudiant.fr