Obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins : caramba, encore raté !
Publié le :
21/01/2019
21
janvier
janv.
01
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné un concubin au paiement d’une créance correspondant à la moitié des frais de logement et d’électricité exposée par sa concubine au cours de leur union, faute, pour les juges du fond, d’avoir constaté l’existence d’un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune... Lire la suite
Historique
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Bruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante - Mon Immeuble
Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019Droit pénal / InfractionCertains particuliers portent plainte pour nuisances sonores contre des entre...Source : monimmeuble.com
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Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...Source : interetsprives.grouperf.com
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Une jeune femme jugée en partie responsable de sa défenestration - Le Parisien
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Paraplégique après avoir été projetée du 2ème étage par un conjoint violent a...Source : www.leparisien.fr
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Obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins : caramba, encore raté !
Publié le : 21/01/2019 21 janvier janv. 01 2019(NPU) Droit de la familleLa Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’enfant né par GPA à l’étranger peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux de son père
Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL’adoption plénière de l’enfant né d’une GPA à l’étranger par l’époux de son...Source : www.efl.fr
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Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceIl est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...Source : www.efl.fr
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Responsabilité d’un syndicat pour des propos incitant à commettre un acte illicite
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit de la responsabilité (Professionnels)La responsabilité civile d’un syndicat professionnel à raison de propos profé...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / CopropriétéUne simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une f...Source : www.efl.fr
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Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au surv...Source : www.efl.fr
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Accidents de ski : quelles assurances ?
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes risques liés aux sports d’hiver (dommages corporels, responsabilité civil...Source : interetsprives.grouperf.com