Imputabilité et anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM

Historique

• Pas de livraison d’une chose ou d’exécution d’une prestation de services ? Pas d’option de compétence territoriale…
  Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial
  L’option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle ne concer...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
  Source : www.jac.cerdacc.uha.fr
  Lire la suite
• L’administration peut être condamnée pour responsabilité sans faute pour des agissements de harcèlement moral
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite
• Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
  Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
  Source : www.gouvernement.fr
  Lire la suite
• Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Les mesures possibles contre le débiteur récalcitrant
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Face à un débiteur de mauvaise foi et peu enclin à régler sa dette, le créanc...
  Source : www.transportinfo.fr
  Lire la suite
• Imputabilité et anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM
  Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La Cour de cassation apporte des précisions relatives aux conditions d’imputa...
  Lire la suite
• Petites copropriétés : ce que propose le GRECCO
  Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Après avoir proposé une refonte globale du statut de la copropriété des immeu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite