Copropriété : une erreur matérielle dans l’état descriptif de division peut être rectifiée - EFL

Historique

• Les parents d’une victime, déjà indemnisés de leurs préjudices par l’assureur d’un véhicule ne peuvent plus solliciter d’une autre partie l’indemnisation de ces mêmes préjudices
  Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 17-11628 LA COU...
  Source : juricaf.org
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• Aucune carence fautive de l’Etat en cas de faute grave délibérée de l’employeur envers ses salariés exposés à l’amiante
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  L’employeur n'ayant pas pris de mesures de protection de ses salariés exposés...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• FGTI : exigence de la preuve d’une faute sportive constitutive d’une infraction pénale
  Publié le : 16/04/2018 16 avril avr. 04 2018
  Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Copropriété : répartition du coût de travaux collectifs portant sur des parties privatives
  Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Copropriété
  Les modalités de répartition du coût des travaux sur les parties communes pré...
  Source : www.efl.fr
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• Voiture autonome: les conducteurs ne seront pas responsables en cas d'accident
  Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Le gouvernement compte faire évoluer le cadre législatif pour autoriser la ci...
  Source : rmc.bfmtv.com
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• Personnes morales en infraction : la question du taux maximum de l’amende applicable
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Aux termes de l’article 131-38 du code pénal, dont la portée est générale, le...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Copropriété : une erreur matérielle dans l’état descriptif de division peut être rectifiée - EFL
  Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018
  Droit immobilier
  Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’erreur mat...
  Source : www.efl.fr
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• Hospitalisation psychiatrique sans consentement : indifférence de l’absence de preuve de l’examen somatique
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La simple défaillance dans l’administration de la preuve de la réalisation de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• (JUR) Carence de l’employeur dans la protection des travailleurs exposés à l’amiante – Gazette du Palais
  Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Une société spécialisée dans la production d’amiante-ciment depuis sa créatio...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Victimes -Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le projet de loi présenté au Conseil des ministres | service-public.fr
  Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
  Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexist...
  Source : www.service-public.fr
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