Dol : le vendeur n’aurait pas dû dissimiler les inondations récentes des places de parking achetées !
Publié le :
18/07/2018
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2018
Source : www.lemondedudroit.frLa société qui vend des places de parking et qui cache volontairement que celles-ci ont été récemment inondées dissimule un élément déterminant du consentement de l’acheteur constituant ainsi un dol.
En octobre 2009, la société A. a vendu à M. X. neuf emplacements de stationnement situés au sous-sol d’un immeuble. En septembre 2009, une inondation avait rendu impossible l’utilisation... Lire la suite
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