Copropriété : répartition du coût de travaux collectifs portant sur des parties privatives
Publié le :
11/04/2018
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Source : www.efl.frLes modalités de répartition du coût des travaux sur les parties communes prévues par l’article 10, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s’imposent pas lorsque les travaux portent sur des parties privatives... Lire la suite
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