Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
Publié le :
10/11/2018
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Source : www.actualitesdudroit.frLe bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharger de cette obligation... Lire la suite
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Baux commerciauxIl résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...Source : www.gazette-du-palais.fr
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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
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L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
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