Saisine de la CIVI : point de départ du délai et relevé de forclusion
Publié le :
04/05/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLa mention erronée figurant dans l’avis délivré en application de l’article 706-15 du code de procédure pénale, selon laquelle le point de départ du délai de saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) prévu par l’article 706-5 du même code est la date à laquelle le jugement contenant l’avis devient définitif et non pas celle de cet avis, empêche ce délai de courir... Lire la suite
Historique
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Même à l’issu du match, l’association sportive organisatrice est responsable du comportement de ses membres
Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Une association sportive organisatrice d’un match de football est responsable...Source : www.legalnews.fr
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Faute inexcusable de l’employeur et action en récupération de la CPAM
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Si une CPAM peut récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration...Source : www.lemondedudroit.fr
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Saisine de la CIVI : point de départ du délai et relevé de forclusion
Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa mention erronée figurant dans l’avis délivré en application de l’article 7...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Principe de réparation intégrale : indifférence de l’exercice du recours du tiers payeur
Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa pension d’invalidité servie par la caisse primaire d’assurance maladie qui...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Préjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité peut suffire
Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe préjudice d’agrément, constitué par l’impossibilité pour la victime de con...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Accident entre concurrents d’une compétition sportive : modalités d’indemnisation de la victime
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne...Source : www.lemondedudroit.fr
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Quand les médecins du travail sont sur le banc des accusés - L'Express L'Entreprise
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDes entreprises portent plainte contre les médecins qui relient les pathologi...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Les parents d’une victime, déjà indemnisés de leurs préjudices par l’assureur d’un véhicule ne peuvent plus solliciter d’une autre partie l’indemnisation de ces mêmes préjudices
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéFrance, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 17-11628 LA COU...Source : juricaf.org
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Aucune carence fautive de l’Etat en cas de faute grave délibérée de l’employeur envers ses salariés exposés à l’amiante
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailL’employeur n'ayant pas pris de mesures de protection de ses salariés exposés...Source : www.lemondedudroit.fr
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Voiture autonome: les conducteurs ne seront pas responsables en cas d'accident
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLe gouvernement compte faire évoluer le cadre législatif pour autoriser la ci...Source : rmc.bfmtv.com