Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin
Publié le :
10/07/2019
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2019
Source : www.lemondedudroit.frLorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de l’appartement d’informer le futur propriétaire de l’existence de nuisances diverses provenant de l’un des voisins copropriétaires.
Mme K. a signé avec Mme H., par l'intermédiaire de la société C., un "compromis" de vente portant sur un appartement.Mme H. a refusé de réitérer la vente... Lire la suite
Historique
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