Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique

Historique

• Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...
  Source : www.efl.fr
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• Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte...
  Source : www.efl.fr
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• Prestation compensatoire : les circonstances antérieures au mariage ne doivent pas être prises en compte
  Publié le : 17/09/2018 17 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Pour refuser une demande de prestation compensatoire, il n’est pas possible d...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique
  Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires
  Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  (NPU) Droit de la famille
  Par son arrêt du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interp...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le concubin de même sexe ne peut établir de lien de filiation par possession d’état
  Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018
  (NPU) Droit de la famille
  Un lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
  Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Faire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèl...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Divorce, contrat de retraite complémentaire et attribution préférentielle - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Deux rappels : un contrat de retraite complémentaire est un bien propre par n...
  Source : www.efl.fr
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• PMA : la cour d’appel ordonne l’adoption plénière pour l’épouse de la mère
  Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

  (NPU) Droit de la famille
  Lorsque l’épouse de la mère biologique ne figure pas sur l’acte de naissance...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais
  Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018
  (NPU) Droit de la famille
  Un couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gesta...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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