Non-renvoi de QPC : assistance par un avocat à la victime d’un accident de la circulation
Publié le :
10/10/2019
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Source : www.lemondedudroit.frLa Cour de cassation juge conformes à la Constitution les dispositions prévoyant que seul un professionnel du droit est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire... Lire la suite
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