Lorsque la faute inexcusable d'une victime non conductrice est exclusive à l'accident de la circulation, le conducteur est exonéré de responsabilité

Historique

• L’administration peut être condamnée pour responsabilité sans faute pour des agissements de harcèlement moral
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Notre société d’avocats vous assiste dans les procédures d’accidents du travail. N’hésitez pas à nous contacter.
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  La faute de la victime peut être la cause exclusive du dommage à la condition...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Lorsque la faute inexcusable d'une victime non conductrice est exclusive à l'accident de la circulation, le conducteur est exonéré de responsabilité
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Ces deux décisions permettent de préciser les conditions de mise en œuvre de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les séquelles tardives d’un accident de service ouvrent droit à une rente viagère d’invalidité
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  CE 23 nov. 2018, req. n° 421016 Les séquelles d’un accident apparues tardi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un salarié meurt écrasé : Ikea poursuivi pour homicide involontaire
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  En août dernier, un salarié d’Ikea avait été mortellement renversé par un eng...
  Source : www.sudouest.fr
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• Accident du travail : plus d’indemnités journalières dès que le salarié peut exercer une activité professionnelle quelconque
  Publié le : 24/07/2018 24 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation énonce que l’incapacité de travail qui ouvre droit au bé...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Aucune carence fautive de l’Etat en cas de faute grave délibérée de l’employeur envers ses salariés exposés à l’amiante
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  L’employeur n'ayant pas pris de mesures de protection de ses salariés exposés...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Il se blesse en montant dans un TER | SOS conso
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  En mars 2015, M. Dupont (nom inventé), infirmier, 57 ans, assigne la SNCF dev...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dans le cadre d'un accident du travail : dépôt à l’AN
  Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le bé...
  Source : juridiconline.com
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