PMA : la cour d’appel ordonne l’adoption plénière pour l’épouse de la mère
Publié le :
27/02/2018
27
février
févr.
02
2018
Source : www.dalloz-actualite.frLorsque l’épouse de la mère biologique ne figure pas sur l’acte de naissance étranger, elle doit se tourner vers l’adoption pour que l’enfant qu’elle n’a pas porté lui soit reconnu sur le plan juridique.
Contrairement à l’adoption simple, l’adoption plénière, procédure qui s’inscrit en rupture avec la filiation d’origine, est seulement possible, au sens de l’article 345-1 du code civil, à la condition que l’enfant n’ait de lien établi qu’à l’égard du parent biologique. Le géniteur ne doit avoir manifesté aucun intérêt pour l’enfant... Lire la suite
Historique
-
PMA : la cour d’appel ordonne l’adoption plénière pour l’épouse de la mère
Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation(NPU) Droit de la familleLorsque l’épouse de la mère biologique ne figure pas sur l’acte de naissance...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018(NPU) Droit de la familleUn couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gesta...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
PMA, GPA, fin de vie, « Crispr-Cas9 »… un lexique pour comprendre le débat sur la bioéthique
Publié le : 25/01/2018 25 janvier janv. 01 2018(NPU) Droit de la familleTous les sept ans, débattre de grands sujets de société qui nous concernent t...Source : www.lemonde.fr